1. DESIGNATION

GEM formation conseil est un organisme de formation dont le siège est situé 35 ter rue du four à chaux – 97410 Saint Pierre. Sa déclaration d’activité est enregistrée auprès du préfet de région de la Réunion sous le numéro 98970231897 (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État). GEM formation conseil, développe, propose et dispense des actions de formations en présentiel, en distanciel, sous modalités inter et intra entreprise,en situation de travail. Ces actions de formation rentrent dans le cadre de la formation professionnelle et des dispositions de l’article L 6313-1 du Code du travail et sont donc réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, les moyens techniques et d’encadrement mis en œuvre ainsi que les processus permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats (positionnement et évaluation). GEM Formation conseil intervient sur les actions suivantes : Actions de formation, les bilans de compétences, les actions de formation par apprentissage, les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE) et est nanti de la certification Qualiopi pour ces actions concourant au développement des compétences.

Nous convenons de désigner par :

• Contrat /Convention de formation : Toute prestation faisant l’objet d’une contractualisation
• Client – Participant : Tout actif, professionnel libéral, étudiant, particulier dit individuel payant, inscrit sur une action de formation.
• Formation Inter entreprise : Formation organisée et dispensée par GEM formation conseil pour un groupe de participants employés par différentes sociétés sur le site de GEM formation ou tout autre site mis à disposition.
• Formation Intra entreprise : Une formation intra-entreprise est une session organisée avec des salariés appartenant à une même entreprise. La formation peut avoir lieu au sein des locaux de l’entreprise ou dans des locaux tiers mis à disposition ou louer par GEM formation pour le compte de l’entreprise.
• Formation en distanciel : Le parcours pédagogique proposé par GEM formation peut être réalisé à distance (FOAD), en classe virtuelle et/ou sur plateforme MOODLE.

2. OBJET

Les présentes conditions de vente s’appliquent à toute l’Offre de GEM Formation conseil destinée à toute typologie de client.

Le fait de signer le Contrat /Convention de formation implique de la part du client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire, et notamment toute condition générale ou particulière opposée par les Clients, ne peut prévaloir sur les conditions générales de vente, excepté les conditions générales de vente spécifiques à la formation. Le fait que GEM formation ne se prévale pas d’une des présentes conditions de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Le Client s’engage dans le respect des présentes conditions de vente pour lui-même, pour l’ensemble de ses salariés, ou agents. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations suffisantes de la part de GEM Formation lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre de formation à ses besoins conformément aux textes en vigueur en matière de législation de la formation professionnelle continue.

2.1 FORMATION INTER ENTREPRISE

Les inscriptions sont enregistrées jusqu’à concurrence des places disponibles, à réception du bulletin d’inscription dûment rempli et signé par le Client.

Pour chaque inscription, sont adressés :

• Un Contrat /Convention de formation à retourner à réception et au plus tard dans les 20 jours calendaires, avec la mention « bon pour accord », paraphé et signé, sous peine d’annulation de l’inscription par GEM formation sans préavis ni indemnité quelconque au bénéfice du Client. Le Contrat/Convention de formation est réputé valide et entre en vigueur à réception par GEM Formation
• Une convocation comportant l’adresse exacte du lieu de formation ainsi que les horaires, accès.

2.2 FORMATION INTRA ENTREPRISE

Le devis comportant le programme détaillé, les objectifs et moyens pédagogiques (et les conditions générales de vente) est adressé au Client qui, s’il l’accepte, le retourne avec la mention « bon pour accord », paraphé et signé. Les dates sont proposées par GEM formation selon les disponibilités des formateurs.

A réception du devis signé par le client, GEM Formation adresse une Convention de formation à retourner dans les meilleurs délais, avec la mention « bon pour accord », paraphée et signée par le Client.

Le client est en responsabilité dans les demandes de prise en charge auprès de son OPCO ou tout autre financeur.

2.3 FORMATION EN CLASSE VIRTUELLE

Inter : Les inscriptions sont enregistrées jusqu’à concurrence des places disponibles, à réception du bulletin d’inscription dûment rempli et signé par le Client. Les tarifs sont applicables sur présentation d’un justificatif du statut du client, valide, de l’année en cours à la date de la formation.

Pour chaque inscription, sont adressés un Contrat /Convention de formation à retourner à réception et au plus tard dans les 5 jours avant le 1er jour de la formation, avec la mention « bon pour accord », paraphé et signé, sous peine d’annulation de l’inscription par GEM Formation sans préavis ni indemnité quelconque au bénéfice du Client. Le Contrat/Convention de formation est réputé valide et entre en vigueur à réception par GEM Formation

Intra : Le devis comportant le programme détaillé, les objectifs et moyens pédagogiques (et les conditions générales de vente) est adressé au Client qui, s’il l’accepte, le retourne avec la mention « bon pour accord », paraphé et signé. Les dates sont proposées par GEM Formation A réception du devis signé par le client, GEM Formation adresse une Convention de formation à retourner dans les meilleurs délais, avec la mention « bon pour accord », paraphée et signée par le Client.

3. PROPRIETE INTELLECTUELLE – COPYRIGHT

GEM Formation est titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations proposées à ses Clients : contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique,). A ce titre, sans accord exprès formel de GEM Formation, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation, diffusion. Le Client engage sa responsabilité sur le fondement du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication de contenus non autorisé. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations en ce compris, le soutien de formation, sont strictement interdites, et ce, quels que soient le procédé et le support utilisés. En contrepartie du paiement du prix correspondant, les modules de formation font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible. GEM Formation demeure propriétaire de ses outils, contenus, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations pour le Client. L’utilisation des documents remis lors des formations est soumise aux articles 40 et 41 de la loi du 11 mars 1957.

GEM Formation se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations proposées dans ses offres.

4. CONFIDENTIALITE

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient, économiques, techniques ou auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du Contrat/Convention ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du Contrat/Convention, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition de formation transmise par GEM Formation au Client. GEM Formation s’engage à ne pas communiquer à des tiers les informations transmises par le Client.

• Communication

Le Client accepte d’être cité par GEM Formation comme client de ses offres de services, aux frais de GEM Formation Sous réserve du respect des dispositions aux articles 5 et 6, GEM Formation peut mentionner le nom du Client, objet du Contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

• Protection des données

Le Client s’engage à informer chaque stagiaire que les données collectées sont traitées informatiquement à des fins d’amélioration de l’Offre de GEM Formation et du suivi de la validation de la formation opérée conformément au Contrat/Convention et le suivi des acquis de formation.

Conformément à la loi RGPD du 20 Juin 2018 sur la protection des données, le stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données le concernant et qu’à cette fin, une demande précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut être adressée à GEM Formation.

Le Client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent le stagiaire et auxquelles il aura eu accès. GEM Formation conservera, pour sa part, les données pédagogiques liées à la formation.

5. REGLES APPLICABLES

Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que lui-même ou son personnel stagiaire respecte les lois ou règles applicables, en ce compris les règles du droit de la concurrence, et ce, durant toute la durée de la formation. Il s’oblige à signer en début et fin de chaque ½ journée la feuille d’émargement mise à sa disposition. Le défaut ou manque d’assiduité et de régularité sera sanctionné par un refus de délivrance de l’attestation de formation. L’employeur – ou selon le cas le stagiaire – s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de GEM Formation.

6. REGLEMENT INTERIEUR

Lors de la participation aux formations de GEM Formation, le Client accepte de fait le règlement intérieur de l’organisme de formation et s’engage à en respecter les dispositions. Conformément aux articles L 6352-3 et suivants et R 6352-1 et suivants du Code de travail, le règlement intérieur définit les règles générales et permanentes et précise la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité ainsi que les règles relatives à la discipline, notamment les sanctions applicables aux stagiaires et les droits de ceux-ci en cas de sanction.

7. CONDITIONS FINANCIERES

Les coûts d’inscription sont nets de taxe, (Exonération de TVA Article 293B du CGI) et correspondent aux seules prestations décrites dans l’offre de GEM Formation. Toute prestation supplémentaire, non prévue dans l’offre de GEM Formation, qui serait demandée par le Client sera à la seule charge du Client et fera l’objet d’un règlement direct par le Client au prestataire.

Les règlements sont effectués par le Client, au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de la facture, par virement bancaire ou chèque. Aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement anticipé.

En cas de retard de paiement, GEM Formation pourra suspendre tous les Contrats/ Conventions en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Une indemnité forfaitaire pour frais de règlement de 40 (quarante) Euros sera appliquée ainsi que des intérêts de retard d’un taux égal à trois fois et demi le taux de l’intérêt légal (conformément à la loi n° 92-1442 du 31/12/1992).

8. ANNULATION et DEDOMMAGEMENT
   • Annulation à l’initiative de GEM Formation : Si le nombre de participants est insuffisant pour assurer le bon déroulement de la formation, GEM Formation se réserve la possibilité d’annuler la session 8 jours, au plus tard, avant le 1er jour de formation et ce, sans indemnité à verser au Client. L’inscription est reportée sur une session au contenu, durée et cout identique à une date ultérieure sans frais. Toute somme versée pour les frais d’inscription est retournée intégralement si le client ne reporte pas son inscription sur une autre session de l’année en cours.

• Force majeure

GEM Formation ne pourra être tenu responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un formateur ou animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à GEM Formation, les désastres naturels et alertes cycloniques de niveau rouge, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, l’interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de GEM Formation.

A ce titre dans le cadre des classes virtuelles, la responsabilité de GEM Formation ne pourra pas être engagée notamment en cas d’attaque de pirates informatiques, d’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres ; et d’interruption, de suspension, de réduction ou des dérangements de l’électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques. Il est précisé que, dans une telle situation, le client ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre de GEM Formation

• Annulation à l’initiative du Client

Toute annulation par le client doit faire l’objet d’un écrit (courrier ou mail).

8.3.1 Remplacement d’un stagiaire professionnel pris en charge par l’employeur. GEM Formation offre la possibilité de remplacer un stagiaire par un autre stagiaire ayant le même profil ou les mêmes besoins en formation et disponible aux dates indiquées jusqu’à 3 (trois) jours calendaires avant le premier jour de formation (Inter / Intra).

8.3.2. Formation intra entreprise

• Frais de dédommagement

-Jusqu’à 15 jours avant le 1er jour de formation : annulation sans frais. -Du 3ème au 5ème jour : versement à titre de dédommagement de 60 % du coût total de la formation.

-Du 3ème au 1er jour : versement à titre de dédommagement de 100 % du coût total de la formation.

Cette somme n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de l’entreprise bénéficiaire et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou prise en charge par les opérateurs de compétences.

• Frais de déplacement du formateur

Après la signature de la convention pour toute annulation de la formation, le client sera tenu de rembourser les frais engagés, montant réel du coût de déplacement du formateur, si ceux-ci ne peuvent pas être remboursés par la compagnie de transport (justificatifs fournis par GEM Formation) : Formation hors site Mayotte, Antilles-Guyane, France Métropolitaine/ Corse.

8.3.3. Formation inter entreprise et formation en classe virtuelle

8.3.3. A – Formation d’un salarié

Jusqu’à 30 jours avant le 1er jour de formation : annulation sans frais. -Du 3ème au 5ème jour : versement à titre de dédommagement de 60 % du coût total de la formation.

-Du 3ème au 1er jour : versement à titre de dédommagement de 100 % du coût total de la formation. Cette somme n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de l’entreprise bénéficiaire et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou prise en charge par les opérateurs de compétences.

8.3.3. B – Formation d’un individuel payant

Passé le délai de rétractation de 14 jours, à compter de la signature du contrat. Le client est soumis aux conditions d’annulation prévues à l’article 8.3.

9. DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et GEM Formation à l’occasion de l’exécution du Contrat/Convention de formation, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du Tribunal de Commerce de Saint Pierre.

10 Dispositif de médiation des litiges de consommation

Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation.

Il contactera l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 2 rue de Colmar 94300 Vincennes (en précisant obligatoirement votre numéro de téléphone et/ou votre adresse mail) soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante https://www.anm-conso.com. Pour plus d’informations, veuillez nous contacter l’ANM Conso par téléphone 01 46 81 20 95, du lundi au vendredi de 9h30 à 12h00

En cas de litiges pour donner suite à des contrats de vente en ligne, Le consommateur peut aussi se rendre sur le site de la plateforme européenne des Règlements des litiges en ligne.

Le site internet suivant www.economie.gouv.fr/mediation-conso comporte également toutes informations utiles en cas de litige transfrontalier. Mise à jour juillet 2023